Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation en matière d'armes. Il apparaît que les armes non létales ne mettent pas en danger la vie d'autrui mais permettent une protection efficace des personnes agressées, parfois même de nuit à leur domicile après effraction, et d'assurer leur légitime défense en l'absence des forces de l'ordre. Malheureusement, nombre des ces armes non létales, comme par exemple le pistolet à impulsion électrique, sont paradoxalement classés en 4e catégorie soumis à autorisation administrative préalable et donc de fait impossible à acquérir et détenir pour un simple citoyen désireux d'assurer sa sécurité conformément aux dispositions de l'article 2 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789, l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, l'article 9 du pacte International relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 et l'article 6 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000. Aussi souhaiterait-il savoir quelles évolutions sont envisagées et si un assouplissement est prévu dans ce domaine dans le cadre des prochaines modifications légales et réglementaires qui s'annoncent, afin de mettre notre réglementation en conformité avec les droits fondamentaux auxquels tout citoyen peut prétendre.