Question de : M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la modification de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 tendant à améliorer les rapports locatifs, apportée par la loi n° 2009-323 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion, posant l'interdiction faite à un propriétaire d'exiger un cautionnement lorsqu'il a souscrit une assurance garantissant les obligations du locataire, sauf si le logement est loué à un étudiant ou à un apprenti. Cette disposition pose des problèmes d'application, dans la mesure où le propriétaire n'encourt aucune sanction s'il ne la respecte pas. Des associations de consommateurs proposent de modifier l'article susmentionné, en introduisant la nullité de plein droit du cautionnement en cas de cumul avec une assurance portant sur le risque locatif. Elles suggèrent, en outre, d'imposer une contresignature par le locataire, de l'attestation de l'assureur indiquant que le propriétaire a souscrit une garantie contre les risques locatifs, sous peine de nullité de cette dernière. Il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question.