Question de : Mme Marguerite Lamour
Finistère (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale et particulièrement sur l'article 13 qui prévoit d'indemniser les conseillers autres que président et vice-présidents, dans la limite de l'enveloppe de calcul de leurs indemnités. En effet, cet article prévoit, dans le cadre d'une harmonisation des dispositifs applicables à tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), à l'instar de ce qui existe déjà pour les communautés urbaines et les communautés d'agglomération, l'attribution d'indemnités de fonctions aux délégués communautaires des communautés de communes. Cette attribution serait plafonnée à 6 % de l'indice brut 1015 et comprise dans l'enveloppe constituée des indemnités du président et des vice-présidents. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il pouvait être envisagé dans cette même perspective de reconnaissance de l'investissement des élus, de modifier l'article 32 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion (CDG) et l'arrêté du 28 septembre 2001 relatif aux indemnités de fonctions du président et des vice-présidents, afin de leur étendre cette possibilité. Elle aimerait connaître la position du Gouvernement en la matière et savoir si ces modifications pourraient être envisagées.