recensements
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions d'organisation du recensement dans les communes et plus particulièrement sur les conséquences de l'article 37 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement. Avant l'entrée en vigueur de ce décret les communes disposaient de la faculté d'interroger leur population pour recueillir des données autres que celles prévues par le formulaire de l'INSEE. Dans ce cadre, pouvait être envisagé, dans les régions où se pratiquent les langues régionales, un collectage exhaustif quant à la pratique et à la connaissance de ces langues. Alors que l'organisation des opérations de recensement constitue une charge lourde pour les communes, nombre d'élus de ces régions déplorent que cette faculté d'interrogation complémentaire, lorsqu'elles restent limitées à des données neutres et objectives dans un cadre anonyme, ne leur soit plus permise. Alors que les langues régionales ont été reconnues par la Constitution dans son nouvel article 75-1, il serait logique de supprimer cet article 37 afin de permettre aux communes de mener des enquêtes sur la pratique des langues régionales à l'occasion du recensement. Il lui demande de préciser la position du Gouvernement à ce sujet.
Réponse publiée le 14 septembre 2010
Les enquêtes de recensement de la population sont désormais organisées annuellement conformément à la loi 2002-276 du 27 février 2002. Afin de respecter l'égalité de traitement entre toutes les communes et toutes les personnes recensées, les questionnaires sont rigoureusement les mêmes d'une région à l'autre et comportent des questions simples sur l'habitat, le sexe, l'âge, la nationalité, la profession des personnes. Lors des recensements précédents, ceux-ci étant de la seule responsabilité de l'État, les communes n'avaient aucune possibilité de joindre un questionnaire supplémentaire à celui décidé nationalement. L'article 37 du décret de mars 2003, auquel il est fait référence, permet désormais un tel ajout, sous réserve de respecter un circuit de demande pour le projet d'enquête. Ces demandes sont instruites par le Conseil national de l'information statistique (CNIS) selon une procédure décrite sur son site Internet www.cnis.fr. Lors du recensement de 1999, des questions sur la pratique des langues étrangères et régionales avaient ainsi été introduites dans une enquête associée au recensement (et non dans le recensement lui-même) sur une partie du territoire seulement (environ 1 %). Avec la mise en place en 2004 de la nouvelle méthode de recensement, il avait ensuite été décidé de ne pas réaliser d'enquêtes associées, pendant le premier cycle de 5 ans nécessaire à la mise en oeuvre de cette méthode. Dans le cadre de la collecte de recensement de 2011 aura lieu une enquête associée « Famille et logements ». Cette enquête comporte des questions relatives à l'évolution des structures familiales et aux phénomènes de multi résidence. Sous réserve du bon déroulement de cette première enquête associée au nouveau recensement, d'un avis positif du CNIS, il sera possible d'envisager à terme la réalisation de nouvelles enquêtes associées comprenant, par exemple, des questions relatives à la pratique des langues régionales. Par ailleurs, l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a effectué en 2004 une enquête auprès des ménages intitulée « information et vie quotidienne » où des questions étaient posées sur la pratique des langues, dialectes ou patois.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Démographie
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Économie, industrie et emploi
Dates :
Question publiée le 9 mars 2010
Réponse publiée le 14 septembre 2010