comptes de campagne
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a rejeté le compte de campagne d'un candidat et où celui-ci a finalement obtenu gain de cause en étant validé par le tribunal administratif. Cependant, cette décision de la juridiction administrative, même lorsqu'elle est devenue définitive, n'entraîne pas pour le candidat un droit automatique à obtenir le remboursement de ses frais de campagne par l'État. Elle souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il devrait y avoir en la matière une automaticité dès lors que le candidat a obtenu gain de cause devant le tribunal administratif ou devant le Conseil d'État.
Réponse publiée le 7 septembre 2010
L'honorable parlementaire est invitée à se rapporter à la réponse à la question n° 12389 (Journal officiel Sénat) posée le 4 mars 2010.>
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 9 mars 2010
Réponse publiée le 7 septembre 2010