Réponse publiée le 25 mai 2010

Le Gouvernement envisage de mettre en place un dispositif « d'obligation d'achat ». Ce dispositif aurait pour objectif d'accélérer le développement de la production de biogaz en France en améliorant son cadre économique, de favoriser la valorisation du biométhane. La législation relative aux installations classées a ainsi été adaptée pour clarifier les règles administratives applicables aux unités de méthanisation. Un tarif d'achat de l'électricité produite à partir de biométhane a été créé, et les valorisations sur place sous forme de chaleur sont désormais éligibles aux financements du fonds chaleur renouvelable qui a été créé en 2009 conformément à un engagement du Grenelle de l'environnement. Concernant l'injection du biométhane dans le réseau de gaz naturel, deux obstacles ont été levés ces derniers mois : à la demande du Gouvernement, l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) a procédé à une évaluation des risques liés à l'injection de biométhane dans le réseau de gaz naturel et a considéré qu'il n'y avait pas de risque sanitaire spécifique pour certains types de biogaz épurés comparativement au gaz naturel ; les gestionnaires de réseau de gaz naturel ont établi un cahier des charges techniques pour l'injection de biométhane. Ces obstacles ayant été levés, il convient désormais de fixer les modalités de soutien financier à l'injection. Cette disposition, qui modifie la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, repose sur : une garantie de cession à un tarif d'achat fixe aux producteurs souhaitant injecter du biométhane sur le réseau public ; une compensation des fournisseurs achetant ce biométhane ; la désignation d'un acheteur de dernier recours. À cet effet, un amendement présenté par M. Serge Poignant, député de la Loire-Atlantique, et concernant l'obligation d'achat du biométhane par les fournisseurs, a été adopté en commission des affaires économiques puis en commission du développement durable de l'Assemblée nationale le 3 février 2010 dans le cadre de l'examen du projet de loi portant engagement national pour l'environnement. Un décret sur les différents mécanismes liés à l'obligation d'achat du biométhane est en cours de préparation en vue d'une publication dans les mois qui suivront la promulgation de la loi Grenelle 2.