Question de : M. Daniel Goldberg
Seine-Saint-Denis (3^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le coût des niches fiscales en faveur de l'investissement industriel outre-mer. La Cour des comptes fait remarquer, dans son dernier rapport public annuel, que le dispositif permis par la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003, dite « loi Girardin », « apparaît à la fois très avantageux pour les investisseurs et extraordinairement coûteux pour l'État. S'il avait aidé directement les exploitants à hauteur de la « rétrocession », il ne lui en aurait coûté que 4,46 millions d'euros, sous forme de dépense budgétaire, les années de l'investissement. Le dispositif Girardin lui a coûté, sous forme de dépense fiscale, 7,26 millions d'euros les années suivant immédiatement la création des sociétés ». Or, fait observer la Cour, la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique de l'outre-mer a peu modifié le « coût disproportionné » de ces niches fiscales : « l'économie du système demeure, avec les effets qui en résultent tant pour les contribuables bénéficiaires que pour les finances de l'État ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin de rapprocher le coût pour l'État de ces mesures de défiscalisation de celui d'aides directes aux exploitants.