carte nationale d'identité
Question de :
M. Michel Raison
Haute-Saône (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Raison interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les moyens dont dispose un ressortissant français pour prouver son identité s'il n'est pas titulaire d'une carte nationale d'identité, qui au demeurant n'est pas obligatoire même si elle est gratuite, ni d'un passeport car il n'est jamais sorti du territoire, ni d'un permis de conduire. L'article 87-1 du code de procédure pénale liste un certain nombre de documents permettant de prouver son identité et ce n'est pas cette même liste qu'utilise un certain nombre de services publics. Aussi, il lui demande s'il ne suffit pas simplement de rendre obligatoire la carte nationale d'identité.
Réponse publiée le 29 juin 2010
La carte nationale d'identité, délivrée gratuitement, ainsi que le passeport permettent à leur titulaire de justifier de son identité. Il n'existe cependant aucune liste limitative et officielle des titres et des documents valant pièces justificatives de l'identité. L'article 78-2 du code de procédure pénale dispose que les personnes faisant l'objet d'un contrôle d'identité peuvent justifier de leur identité par tout moyen. Chaque administration ou organisme chargé d'une mission de service public est libre d'arrêter, pour ce qui concerne son domaine d'activité, la liste des pièces valant justificatif d'identité. Ce cadre juridique offre à nos concitoyens des alternatives sans méconnaître les impératifs de sécurité publique. C'est pourquoi le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de justification de l'identité et notamment pas de rendre obligatoire la carte nationale d'identité.
Auteur : M. Michel Raison
Type de question : Question écrite
Rubrique : Papiers d'identité
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 9 mars 2010
Réponse publiée le 29 juin 2010