Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème de l'enregistrement des armes de 5e et 7e catégories. Actuellement le détenteur d'armes de 5e et 7e catégories doit déclarer celle-ci auprès de la préfecture de son département. Lors de l'achat en armurerie d'une arme neuve de l'une ou l'autre catégorie, c'est le professionnel qui fait la déclaration au nom de l'acquéreur. Ces déclarations sont faites sur des formulaires fournis par les pouvoirs publics et enregistrées par des agents de l'État dans les préfectures. Si cet enregistrement est légitime pour des armes modernes, il apparaît qu'il est inutile pour de nombreuses armes devenues obsolètes par leur ancienneté, la fin de la fabrication de leurs munitions et par l'évolution technique qui les a vues être remplacées pour le tir et la chasse par des armes bien plus performantes. Les armes concernées ont été fabriquées dans la dernière partie du XIXe siècle. La législation actuelle les classe dans les mêmes catégories que des armes modernes, bien que, selon le texte même de la loi, une dispense de déclaration soit pourtant envisageable « en raison des caractéristiques techniques ou de la destination » de ces armes anciennes. Le travail et le coût de l'enregistrement seraient considérablement facilités si ces armes étaient classées dans la catégorie légitime à leur statut réel, celle des armes de collection de détention et d'acquisition libres (8e catégorie). Il lui demande donc quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour réparer cette incohérence dans le cadre des prochaines modifications légales et réglementaires qui s'annoncent.