monuments historiques
Question de :
M. Philippe Houillon
Val-d'Oise (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Houillon appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le régime juridique applicable à une esplanade située à la verticalité d'une cathédrale classée parmi les monuments historiques. Lorsque l'arrêté portant classement du monument ne mentionne pas l'esplanade, convient-il de considérer cet esplanade comme étant un élément indissociable ou distinct du monument ? L'intérêt de la question se pose lorsque des travaux doivent s'effectuer sur cette esplanade car, selon la qualification juridique de cette dernière, ces travaux n'obéissent pas ni à la même procédure ni à la même protection. Il souhaiterait donc savoir s'il existe une disposition juridique qui imposerait une incorporation de fait d'une esplanade au bâtiment classé monument historique alors même qu'aucun acte de classement ne le prévoit.
Auteur : M. Philippe Houillon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Patrimoine culturel
Ministère interrogé : Culture et communication
Ministère répondant : Culture et communication
Date :
Question publiée le 9 mars 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat