Question de : M. Lucien Degauchy
Oise (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la loi du 27 juin 2005 réformant le statut des assistantes maternelles. Les dispositions de cette loi semblent créer une instabilité salariale problématique alors que l'objectif de législateur était de mensualiser les revenus pour les assistantes maternelles travaillant en crèche. En effet, calculées sur une base horaire remplaçant l'ancien système forfaitaire, les rémunérations fluctuent à présent en fonction de chaque renouvellement de contrat, de l'arrivée d'un nouvel enfant ou des contraintes ou du besoin des parents. Considérant que, dans les crèches, la majorité des enfants accueillis change en fait tous les ans, ce nouveau mode de calcul de la rémunération provoque une évolution salariale permanente qui les empêche d'avoir une rémunération stable au long de l'année. Aussi il lui demande s'il n'est pas souhaitable d'organiser à nouveau, pour les crèches, une rémunération annuelle des assistantes maternelles afin d'éviter cette instabilité de revenus mensuels, source de démotivation.