Réponse publiée le 29 juin 2010

L'article R. 412-6-II du code de la route fait obligation à tout conducteur d'être en mesure d'effectuer commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent. Cette disposition d'ordre général a vocation à s'appliquer à tous les comportements susceptibles d'affecter la vigilance des conducteurs. Son inobservation est sanctionnée par une contravention de la deuxième classe avec, le cas échéant, une mesure d'immobilisation du véhicule. Cette disposition à l'énoncé simple ne rencontre actuellement pas de difficulté d'application. Ainsi, elle ne génère aucun contentieux particulier. Le fait pour tout conducteur de conserver, en toute circonstance, la maîtrise de son véhicule est en effet une règle de bon sens, avant d'être une obligation légale. La création d'une liste d'infractions, en lieu et place de cette disposition générale, risquerait de remettre en cause cet équilibre. D'une part, la description de tous les types de comportements à risque serait longue et apporterait, par là même, une indéniable complexité à l'état du droit et des obligations s'imposant aux conducteurs. D'autre part, cette liste risquerait d'être constamment incomplète du fait de la variété infinie des situations, de l'évolution des comportements et du progrès technique. Enfin, une telle énumération risquerait de créer un important contentieux en lien avec les faiblesses sus-évoquées. Dans l'objectif de conserver la clarté du droit actuel, sans affecter l'impératif de sécurité routière, le Gouvernement souhaite s'en tenir à l'application de la réglementation existante.