mutualité sociale agricole
Question de :
M. Dino Cinieri
Loire (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dino Cinieri interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le dispositif de prise en charge des cotisations patronales dues à la MSA par les agriculteurs pour leurs travailleurs saisonniers. Celui-ci ayant été bien accueilli par les exploitants agricoles, notamment ceux utilisant une main-d'oeuvre nombreuse, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les possibilités d'extension de ce dispositif en direction des salariés agricoles en CDI.
Réponse publiée le 20 avril 2010
Les dispositions de l'article 13 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 améliorent le dispositif d'exonération dont bénéficient les employeurs de travailleurs saisonniers. À ces dispositions s'ajoute l'effort budgétaire accompli par l'État pour compenser les mesures générales ou spécifiques d'exonération ou de réduction d'assiette des cotisations des salariés agricoles. Ainsi, en 2010, les crédits d'État consacrés à la compensation de ces mesures atteindront 1,74 Md. Plus des deux tiers de cette somme concernent des exonérations liées à l'emploi de salariés permanents. Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est convaincu de la nécessité d'approfondir cet enjeu, et il a demandé qu'une réflexion puisse être engagée rapidement sur cette question.
Auteur : M. Dino Cinieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : Alimentation, agriculture et pêche
Ministère répondant : Alimentation, agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 9 mars 2010
Réponse publiée le 20 avril 2010