Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation de salariés, licenciés à la suite de la liquidation judiciaire de leur entreprise et la nomination d'un mandataire et pour lesquels un reclassement n'a pu être proposé. Il lui expose la situation d'une entreprise, pour laquelle un mandataire a été nommé à la mi-novembre et pour laquelle les salariés ont été licenciés à la fin du même mois et dispensés d'effectuer leur préavis. L'entreprise a présenté au tribunal et au mandataire l'ensemble des documents comptables et notamment ceux relatifs aux salariés et était en conformité avec ses obligations en matière de FNGS. Les sommes qui leur étaient dues devaient être réglées conformément aux dispositions de l'article 625-9 du code du commerce et des articles L. 3253-8 et L. 3253-19 du code du travail, c'est-à-dire dans un délai court. Or il apparaît qu'au début du mois de mars 2010, soit plus de 3 mois après leur licenciement, aucun salaire, ni indemnité légale n'a été versée, plaçant ainsi ces salariés, privés de tout revenu, dans une situation sociale particulièrement dramatique (impayés de loyers, crédits, factures d'énergie et de téléphone...). Il lui demande de lui indiquer, d'une part, dans quels délais les salaires et indemnités doivent être versés aux salariés licenciés et, le cas échéant, les moyens ouverts aux salariés qui, en raison d'un retard dans le traitement de leur dossier, sont confrontés à des problèmes financiers graves et, notamment, les voies de recours dont ils disposent.