statut
Question de :
M. Patrice Debray
Haute-Saône (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Patrice Debray attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur l'interprétation des textes régissant le reclassement des anciens "ouvriers professionnels" (OP) de l'éducation nationale dans le grade actuel d'adjoints techniques territoriaux de 1ère classe des établissements d'enseignement. Le problème intervient lorsqu'ils sont reclassés adjoints techniques de 1ère classe des établissements d'enseignements en application du décret n° 2007-913, article 19. Certaines collectivités, considérant qu'il s'agit d'un simple reclassement, ont conservé l'ancienneté de grade de ces agents, d'autres considèrent qu'il s'agit d'un reclassement dans un grade supérieur, c'est-à-dire d'un avancement et ne conservent pas à leurs agents leur ancienneté de grade. Il lui demande de l'éclairer quant à la bonne interprétation de ce décret.
Réponse publiée le 4 mai 2010
La situation des anciens ouvriers professionnels (OP) de l'éducation nationale qui ont intégré le cadre d'emplois des agents techniques territoriaux des établissements d'enseignement puis ont été reclassés dans le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux est prévue par l'article 19 du décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 portant statut particulier de ce cadre d'emplois. Cet article indique qu'il s'agit d'un reclassement, et non d'un avancement, dans le grade d'adjoint technique de 1re classe des établissements d'enseignement qui s'effectue à identité d'échelon et conservation de leur ancienneté dans cet échelon.
Auteur : M. Patrice Debray
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : Intérieur et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur et collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 16 mars 2010
Réponse publiée le 4 mai 2010