politique à l'égard des handicapés
Question de :
M. Robert Lecou
Hérault (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Robert Lecou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par les personnes handicapées concernant l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Toutes les dispositions de cette loi devraient être appliquées en 2015. Or il semblerait que les règles d'accessibilité des établissements recevant du public ne soient pas respectées, plaçant ainsi la France parmi les pays européens les moins avancés en la matière. En conséquence, il la remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions afin que toutes les dispositions de la loi du 11 février 2005, accueillie comme une avancée majeure pour l'ensemble des personnes en situation de handicap, soient bien appliquées en 2015.
Auteur : M. Robert Lecou
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : Famille et solidarité
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Date :
Question publiée le 16 mars 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat