Question écrite n° 74190 :
ordre professionnel

13e Législature

Question de : Mme Béatrice Pavy
Sarthe (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Béatrice Pavy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'indignation suscitée chez nombre de masseur-kinésithérapeutes par l'injonction qui leur est faite de s'inscrire obligatoirement à un ordre national professionnel sous peine de déconventionnement. Ainsi, la CPAM de la Sarthe a annoncé qu'elle allait prochainement déconventionner les masseurs-kinésithérapeutes qui n'avaient pas fourni leur numéro d'ordre professionnel. Cette décision va à l'encontre des efforts faits par les collectivités et du manque inquiétant de professionnels de santé dans le département. Par conséquent, et afin de ne pas pénaliser nos concitoyens, elle lui demande donc si elle envisage de stopper les déconventionnements le temps que le débat, qui agite les professionnels de santé sur la création de cet ordre, s'apaise.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Béatrice Pavy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : Santé et sports

Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Date :
Question publiée le 16 mars 2010

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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