pensions de réversion
Question de :
M. Jean-Pierre Gorges
Eure-et-Loir (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les ressources prises en compte pour calculer le droit à réversion d'une pension de retraite. En effet, les sommes versées au titre d'une prestation compensatoire ne sont pas déductibles des ressources déclarées par le demandeur, alors qu'elles sont déductibles de l'IRPP. Il lui demande les raisons de cette prise en charge, difficilement compréhensible par nos concitoyens, et quelles mesures pourraient être prises pour corriger cette différence.
Auteur : M. Jean-Pierre Gorges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 16 mars 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat