Question écrite n° 74713 :
assistants maternels

13e Législature

Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation des assistantes maternelles en ce qui concerne le salaire horaire dont le plafond n'est pas fixé et laissé libre aux employeurs. Ainsi les disparités sont parfois importantes entre les salaires en milieu rural et en milieu urbain pour la même fonction. Il lui demande si des dispositions peuvent être prises pour éviter de tels écarts qui risquent de décourager les assistantes maternelles qui choisissent d'exercer en milieu rural.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Bernard Perrut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions sociales

Ministère interrogé : Famille et solidarité

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Date :
Question publiée le 23 mars 2010

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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