services publics
Question de :
M. Charles-Ange Ginesy
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les mouvements de grève à répétition, dont le dernier en date est celui du 21 janvier 2010, dans la fonction publique. Il semble que la loi du 21 août 2007 « sur le dialogue social et la continuité du service public » n'apporte pas entière satisfaction, ne concernant que les « transports terrestres réguliers de voyageurs ». Il souhaiterait donc savoir dans quelle mesure une extension de la loi précitée à tous les services publics en situation de monopole serait envisageable, si un renforcement des sanctions à l'égard des organisations syndicales qui ne respectent pas la loi serait possible, si la pénalisation des opérations de désorganisation des services serait légale, et si la création d'un délit pour appel à la prise d'otages des usagers par les grévistes serait envisageable.
Auteur : M. Charles-Ange Ginesy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Secteur public
Ministère interrogé : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
Ministère répondant : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
Date :
Question publiée le 23 mars 2010
Date de clôture :
21 décembre 2010
Fin de mandat