syndicats intercommunaux
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que la participation pour voirie et réseaux (PVR) permet aux communes de financer les infrastructures nécessaires pour accueillir de nouvelles habitations sur des terrains non encore desservis. Il peut cependant arriver que certains équipements (trottoirs...) relèvent de la compétence de la commune et que d'autres (assainissement, adduction d'eau...), relèvent d'une compétence transférée à une communauté de communes ou à un syndicat mixte. Dans cette hypothèse, elle lui demande si c'est la commune ou la communauté de communes qui doit décider de l'instauration de la PVR. Elle souhaite savoir également selon quelles modalités ladite PVR est appliquée pour sa répartition entre la commune et la communauté de communes.
Réponse publiée le 7 septembre 2010
L'honorable parlementaire est invitée à se rapporter à la réponse à la question n° 12710 (Journal officiel Sénat) posée le 25 mars 2010.>
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 30 mars 2010
Réponse publiée le 7 septembre 2010