procédure pénale
Question de :
M. Dino Cinieri
Loire (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dino Cinieri interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la réforme de la procédure pénale. Dans cette optique, il lui demande de bien vouloir lui préciser le rôle qu'endossera le juge des enquêtes et des libertés.
Auteur : M. Dino Cinieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 30 mars 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat