énergie photovoltaïque
Question de :
M. Marcel Bonnot
Doubs (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le décret du 14 janvier 2010 fixant les nouveaux tarifs de rachat de l'électricité photovoltaïque. La décision prise d'appliquer cette tarification aux projets pour lesquels la demande d'achat d'électricité a été formulée à partir du 1er novembre 2009, et n'ayant pas fait une demande de raccordement au réseau public le 11 janvier 2010, porte atteinte à certains agriculteurs ayant engagé des investissements dans la construction des bâtiments. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour pallier les conséquences financières de cette modification de tarification pour les agriculteurs.
Auteur : M. Marcel Bonnot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : Écologie, énergie, développement durable et mer
Ministère répondant : Écologie, développement durable et énergie
Date :
Question publiée le 30 mars 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat