EIRL
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la situation des clients qui ont souscrit des crédits pour financer des travaux interrompus par la défaillance de l'artisan. Les mesures mises en place pour protéger l'artisan en cas de faillite ne risquent-elles pas d'avoir une influence sur la poursuite de l'opération en cours pour le client concerné ? Il lui demande si des dispositions sont prévues dans ce cas particulier.
Réponse publiée le 1er juin 2010
Le projet de loi prévoit que l'affectation de patrimoine par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit faire l'objet du dépôt d'une déclaration à un registre de publicité légale ou, en l'absence d'un répertoire légal, à un registre tenu au greffe du tribunal de commerce de son lieu d'implantation. Par ailleurs, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit procéder annuellement au dépôt de ses comptes au registre de publicité légale auquel a été effectué le dépôt de déclaration. Dès lors, ce nouveau statut améliore l'information du client et des partenaires de l'entrepreneur, qui auront la possibilité, avant de contracter, d'apprécier la surface financière de l'entrepreneur.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Commerce, artisanat, pme,tourisme, services et consommation
Ministère répondant : Commerce, artisanat, pme,tourisme, services et consommation
Dates :
Question publiée le 30 mars 2010
Réponse publiée le 1er juin 2010