Question écrite n° 75069 :
PME

13e Législature

Question de : M. Paul Giacobbi
Haute-Corse (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Paul Giacobbi attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité d'adopter des mesures fiscales en faveur des petites et moyennes entreprises en Corse, notamment installées en milieu rural. Parmi les mesures proposées par les professionnels insulaires figurent la prorogation du crédit d'impôt pour les investissements, l'exonération des cotisations de sécurité sociale salariale pour les salaires inférieurs au plafond de la sécurité sociale et l'exonération d'impôts des bénéfices réinvestis dans les deux ans pour les entreprises soumises de droit ou par option à un régime fiscal normal ou à la déclaration contrôlée ayant une activité commerciale, libérale ou agricole. L'insularité constitue un frein à l'économie locale et les chefs des petites et moyennes entreprises de Corse réclament des mesures compensatoires dans le but d'améliorer la productivité et l'emploi en Corse. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Paul Giacobbi

Type de question : Question écrite

Rubrique : Entreprises

Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi

Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur

Date :
Question publiée le 30 mars 2010

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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