PME
Question de :
M. Paul Giacobbi
Haute-Corse (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Paul Giacobbi attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité d'adopter des mesures fiscales en faveur des petites et moyennes entreprises en Corse, notamment installées en milieu rural. Parmi les mesures proposées par les professionnels insulaires figurent la prorogation du crédit d'impôt pour les investissements, l'exonération des cotisations de sécurité sociale salariale pour les salaires inférieurs au plafond de la sécurité sociale et l'exonération d'impôts des bénéfices réinvestis dans les deux ans pour les entreprises soumises de droit ou par option à un régime fiscal normal ou à la déclaration contrôlée ayant une activité commerciale, libérale ou agricole. L'insularité constitue un frein à l'économie locale et les chefs des petites et moyennes entreprises de Corse réclament des mesures compensatoires dans le but d'améliorer la productivité et l'emploi en Corse. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Auteur : M. Paul Giacobbi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 30 mars 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat