étrangers
Question de :
Mme Bérengère Poletti
Ardennes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité au sujet de la polygamie. La polygamie est interdite en France depuis la loi du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France. Des lois plus récentes sont venues renforcer les actions d'information et de prévention relatives à l'interdiction de la polygamie en direction d'étrangers primo-arrivants notamment. Cependant il n'est pas rare, malgré ces textes et ces actions de prévention, de constater encore malheureusement des situations de polygamie. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si une évaluation de ces cas en France existe et si les conséquences de cette situation pour les femmes sont bien mesurées.
Auteur : Mme Bérengère Poletti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : Famille et solidarité
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Date :
Question publiée le 30 mars 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat