réductions d'impôt
Question de :
M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Nouveau Centre
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la réglementation régissant le dispositif Scellier. Elle nécessite en effet, pour une commune située dans la zone C, la demande par le maire d'un agrément motivé au ministre du logement. Cette disposition pose donc problème dans les départements, comme dans le sud, où la demande de logements est largement supérieure à l'offre. C'est pourquoi il serait utile d'étudier la possibilité de modifier l'article concerné du code général des impôts, pour qu'un département dans son ensemble soit inclus au lieu d'une demande formulée par chaque commune. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Auteur : M. Yvan Lachaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Logement et urbanisme
Ministère répondant : Égalité des territoires et logement
Date :
Question publiée le 30 mars 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat