Question de : M. Damien Meslot
Territoire-de-Belfort (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la fiscalité applicable aux installations de production d'électricité photovoltaïques. En effet, une incitation fiscale a été mise en oeuvre en 2007 pour encourager la production d'électricité à partir d'énergie renouvelable pour les installations dont la puissance n'excède pas 3 kWc. Or des installations d'une puissance de 3,2 kWc ont été créées et elles ne permettent pas le bénéfice de l'exonération fiscale prévue alors même que le rendement de l'installation n'est jamais à son maximum en raison de la dégradation régulière de la performance des panneaux photovoltaïques, de leur orientation et de leur inclinaison par rapport au soleil. La valeur théorique de la puissance crête de 3,2 kWc est déterminée en fonction du nombre de panneaux posés et de leur puissance nominale. Or cette puissance théorique n'est jamais atteinte pour des raisons techniques et météorologiques. Dans l'application de l'exonération fiscale accordée, il conviendrait de prendre en compte la production électrique réelle fournie à l'acheteur plutôt que de se baser sur la puissance active maximale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour accorder le bénéfice de l'exonération fiscale dans la limite d'une quantité de kilowattheures déterminée plutôt qu'en fonction d'une puissance maximale théorique.