juridictions administratives
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de lui indiquer le nombre de déclinatoires de compétence exercés par les préfets de chaque département en 1994, 1999, 2004 et 2009.
Réponse publiée le 28 décembre 2010
L'honorable parlementaire est invitée à se rapporter à la réponse à la question n° 12578 posée le 18 mars 2010 au Journal officiel du Sénat.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère répondant : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Dates :
Question publiée le 30 mars 2010
Réponse publiée le 28 décembre 2010