retraites complémentaires
Question de :
M. Bernard Debré
Paris (15e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Debré attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la non-prise en compte des points de retraite inhérents à une incapacité partielle ou permanente de travail pour le versement de retraite complémentaire. Il souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet, savoir si une obligation de prise en compte est envisageable et sous quel calendrier.
Auteur : M. Bernard Debré
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : Travail, solidarité et fonction publique
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 30 mars 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat