syndicats intercommunaux
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'un syndicat intercommunal à vocation scolaire ayant pour compétence la gestion des écoles. Si les locaux scolaires utilisés auparavant par une commune sont dorénavant affectés à la scolarisation de l'ensemble des élèves du syndicat intercommunal, elle lui demande si la commune propriétaire desdits locaux scolaires peut facturer la location des bâtiments au syndicat intercommunal ou si, lors de la constitution du syndicat intercommunal à vocation scolaire, l'usage des locaux revient de plein droit audit syndicat.
Réponse publiée le 7 septembre 2010
L'honorable parlementaire est invitée à se rapporter à la réponse à la question n° 12817 (Journal officiel Sénat) posée le 1er avril 2010.>
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 6 avril 2010
Réponse publiée le 7 septembre 2010