calcul
Question de :
M. Jacques Desallangre
Aisne (4e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les difficultés et les inégalités produites par la disparité des régimes juridiques des prestations sociales, à niveau de revenu équivalent. Il est informé de la situation dans lesquelles les personnes bénéficiant de l'ASS et atteignant l'âge de 60 ans basculent automatiquement sous le régime de la retraite avec éventuellement le bénéfice du Fonds national de solidarité. Or une personne bénéficiant exactement du même revenu, avant et après 60 ans, peut voir son allocation logement réduite de 30 %. Il s'interroge sur les raisons de tels dysfonctionnements qui conduisent à une telle disparité de traitement.
Auteur : M. Jacques Desallangre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Travail, solidarité et fonction publique
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 6 avril 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat