expertise
Question de :
M. Daniel Garrigue
Dordogne (2e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
M. Daniel Garrigue attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les retards inacceptables qui affectent la rétribution des personnes travaillant comme experts-traducteurs et interprètes auprès des tribunaux judiciaires. Il lui fait observer que ces retards de paiement sont en moyenne supérieurs à six mois, et dans certains cas supérieurs à un an. Il souligne auprès d'elle que les personnes concernées ont souvent cette activité comme principale, voire unique source de revenus. Il lui demande, en conséquence, quelles dispositions elle compte prendre pour que ces graves dysfonctionnements cessent dans les meilleurs délais.
Réponse publiée le 15 juin 2010
Le ministère de la justice et des libertés est conscient des délais de paiement, qui s'expliquent par une procédure lourde, et travaille actuellement, en liaison avec les services de la direction générale des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, à la mise en place d'un nouveau circuit afin de réduire, dans l'intérêt des collaborateurs de la justice, et notamment des experts traducteurs et interprètes qui effectuent des missions pour le compte de l'institution judiciaire, les délais de règlement de ces mémoires de frais de justice. Expérimenté depuis le 1er janvier 2008 dans certaines cours d'appel, le bilan de cette expérimentation, qui se poursuit en 2010 sur un échantillon plus large de cours, est très positif au regard de l'amélioration des délais de paiement.
Auteur : M. Daniel Garrigue
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère répondant : Justice et libertés (garde des sceaux)
Dates :
Question publiée le 6 avril 2010
Réponse publiée le 15 juin 2010