Question de : M. Jean-Christophe Lagarde
Seine-Saint-Denis (5^e circonscription) - Nouveau Centre

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur l'allocation aux adultes handicapés. En effet, lorsque des personnes bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés en métropole décident d'aller résider à Mayotte, ces dernières se voient dans l'impossibilité de bénéficier de la continuité de cette allocation du fait du décret n° 2003-576 du 27 juin 2003. Ce dernier mentionne en son article 1er que "pour percevoir l'allocation aux adultes handicapés [...] les personnes mentionnées en son article 35 doivent résider à Mayotte depuis au moins un an et présenter un taux d'incapacité d'au moins 80 %". Ainsi, de par cette disposition, les métropolitains bénéficiaires de l'AAH qui vont s'installer à Mayotte se voient injustement exclus de cette allocation pendant un an. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement entend faire afin de remédier à cette situation.