Question de : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les actuels barèmes de majoration de grade pour le calcul des pensions militaires d'invalidité, fixés par le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956. Force est de constater qu'il existe un décalage défavorable des indices afférents aux pensions militaires d'invalidité des caporaux-chefs, sous-officiers, aspirants des armées de terre, de l'air, de la gendarmerie par rapport à ceux de leurs homologues de la marine. Pourtant, en dépit de nombreuses interventions de parlementaires auprès des ministères du budget et des anciens combattants pour dénoncer cette disparité, aucune avancée n'est à ce jour constatée ; en effet, les différents ministres interrogés se contentent de reconnaître la nécessité de procéder à un alignement indiciaire et tardent à présenter le décret d'application qui viserait à mettre en oeuvre une indispensable harmonisation. Aussi, lui demande-t-elle de lui préciser la période à laquelle le Gouvernement va apporter une conclusion et un débouché conforme aux attentes de l'ensemble des ayants droit.