Question écrite n° 75943 :
police municipale

13e Législature

Question de : M. Pierre Morange
Yvelines (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'inquiétude des policiers municipaux. En effet, ceux-ci demandent l'intégration de toutes les primes dans le calcul des droits à la retraite, ainsi que la bonification d'un an tous les cinq ans (sur le modèle du statut de la police nationale), ceci afin d'éviter de se retrouver encore en exercice sur la voie publique à 65 ans. De même, il est vivement souhaité que soient alignées les grilles indiciaires de la police municipale sur celles de la police nationale, dans un contexte où les prérogatives et les missions des polices municipales (ainsi que les risques encourus) sont quasi-identiques aux missions de leurs collègues de la police nationale. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre pour calmer la profonde préoccupation des policiers municipaux.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Pierre Morange

Type de question : Question écrite

Rubrique : Police

Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Ministère répondant : Intérieur

Date :
Question publiée le 6 avril 2010

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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