réglementation
Question de :
M. André Flajolet
Pas-de-Calais (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. André Flajolet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'utilisation désordonnée des noms symboliques du monde du spectacle vivant, en particulier dans les arts du cirque. Aussi, les descendants d'Achille Zavatta constatent une appropriation abusive du nom par de nombreux cirques, certains louant même le nom à des personnes n'ayant aucun lien avec les activités du cirque. Il sollicite donc une connaissance précise des mesures disponibles aux vrais descendants pour faire reconnaître leurs droits, ou quelles mesures il compte prendre pour faire cesser ces utilisations abusives.
Auteur : M. André Flajolet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : Culture et communication
Ministère répondant : Culture et communication
Date :
Question publiée le 6 avril 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat