pensions de réversion
Question de :
M. André Wojciechowski
Moselle (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS). Le Médiateur de la République a proposé d'attribuer des droits aux partenaires liés par un PACS identiques à ceux qui caractérisent l'union libre, à savoir un congé de quatre jours pour les salariés du privé concluant un PACS et à ouvrir un droit à pension de réversion aux partenaires « pacsés » depuis deux ans. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend mettre en oeuvre afin d'harmonier la situation entre les « pacsés » et ceux vivant en union libre.
Auteur : M. André Wojciechowski
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : Famille et solidarité
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Date :
Question publiée le 6 avril 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat