Question de : M. Damien Meslot
Territoire-de-Belfort (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité de mettre en place un cadre juridique et réglementaire en matière de reconnaissance de la capacité de professionnels à maintenir, contenir ou immobiliser des personnes non coopératives. Actuellement, il est demandé à des professionnels, dans des métiers divers, de maintenir, contenir et immobiliser des individus. L'usage de la force est admis dans le cadre de l'action publique sans qu'aucun cadre réglementaire ni technique (formation) n'existe pour ces agents confrontés dans leur mission au passage à l'acte physique. Sur le modèle de la conduite d'engins spéciaux où le certificat d'aptitude à la conduite d'engins spéciaux (CACES) est exigé, il semble utile de mettre en place un certificat spécialement dédié à l'immobilisation de personnes non coopératives. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites il entend réserver à sa proposition.