Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait qu'en réponse à la question écrite n° 10358 (JO Sénat du 8 octobre 2009), il a indiqué que « dès lors que l'évacuation des effluents domestiques est rendue possible par l'existence d'un réseau de collecte d'eaux usées effectivement construit et mis en service, même non doté d'une station d'épuration, la perception d'une redevance pour service rendu est possible ». Dans le cas où il n'y a pas de station d'épuration, où seul est réalisé un assainissement pluvial et où la collectivité ayant compétence en matière d'assainissement continue à exiger que les particuliers réalisent une fosse septique pour pouvoir brancher leurs effluents sur le réseau susvisé, elle lui demande si la collectivité en cause peut considérer que ledit réseau pluvial fait office de réseau d'assainissement et percevoir à ce titre une redevance d'assainissement.