intégration en milieu scolaire
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les problèmes rencontrés par les familles des enfants handicapés pour assurer l'intégration en milieu scolaire prévue par la loi du 2 février 2005. En effet, dans le cas d'enfants faisant l'objet d'une affection de longue durée, il convient de renouveler chaque année la demande par un nouveau dossier dont les démarches sont longues et compliquées. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour faciliter les procédures administratives et simplifier la tâche des parents.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : Travail, solidarité et fonction publique
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Date :
Question publiée le 13 avril 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat