Réponse publiée le 4 mai 2010

Peu après la publication de la directive n° 2006/123/CE, relative aux services dans le marché intérieur, la Commission a clairement précisé, dans son manuel relatif à sa mise en oeuvre, que seules les professions ayant un lien direct avec les soins apportés aux patients humains entraient dans la définition des professions de santé. Les vétérinaires, bien que garants de la santé publique au travers de leurs activités d'épidémio-surveillance des zoonoses, de soins et de traitement des animaux, en particulier les animaux de rente producteurs de denrées alimentaires animales, sont donc exclus de cette définition et soumis à l'application de la directive. Néanmoins, la directive prévoit que les États membres puissent maintenir certaines mesures restrictives à l'établissement ou à l'exercice de certaines professions de services, au motif de raisons impérieuses d'intérêt général. L'encadrement réglementaire de l'exercice vétérinaire doit permettre aux vétérinaires de continuer à exercer leurs missions et à être les garants de la santé publique tout en respectant le droit communautaire. C'est dans cet objectif que les travaux de transposition de la directive ont été conduits en concertation avec les représentants de la profession vétérinaire. La décision concernant les dispositions relatives à la détention du capital des SEL des structures vétérinaires comme celles relatives aux formes juridiques de sociétés d'exercice autorisées aux vétérinaires a été différée dans l'attente des résultats des travaux d'évaluation des réglementations des États membres par la Commission européenne. Les travaux d'évaluation mutuelle entre États membres portant plus particulièrement sur les exigences de l'article 15 de la directive (détention de capital et forme juridique) se déroulent actuellement.