contrats de travail
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la fiscalité des indemnités de rupture du contrat de travail. La rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, conduit le plus souvent l'employeur à verser au salarié des sommes qui ont le caractère d'indemnités. Or les modalités d'assujettissement aux charges sociales patronales et salariales et à l'impôt sur le revenu varient en fonction de la nature de la rupture. C'est pourquoi il lui demande de préciser les règles fiscales et sociales applicables à l'indemnité de préavis.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 13 avril 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat