HLM
Question de :
Mme Christine Marin
Nord (23e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Christine Marin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la problématique liée au mode de gestion de certains organismes HLM bénéficiant de fonds publics. En effet, la gestion des parcs locatifs sur les grandes agglomérations est parfois à l'origine de situations très difficiles. La pénurie de logement sur les grands centres urbains amène souvent le locataire en titre à procéder à une colocation. Cette colocation est le plus souvent déclarée au bailleur qui tacitement avalise la situation. Pourtant le bailleur, sans préavis, engage des procédures contentieuses lourdes de conséquences parfois plus de deux ans après. Il faut ici souligner que la majorité des personnes concernées sont des étudiants. Elle demande de bien vouloir lui indiquer quelle mesure il compte prendre pour remédier à cet état de fait.
Auteur : Mme Christine Marin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : Logement et urbanisme
Ministère répondant : Égalité des territoires et logement
Date :
Question publiée le 20 avril 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat