statut
Question de :
M. Jacques Grosperrin
Doubs (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le reclassement des anciens ouvriers professionnels de l'éducation nationale et cela par application de l'article 19 du décret n° 2007-913. En fonction des collectivités ce reclassement est conçu soit comme simple reclassement, ce qui permet aux intéressés de conserver l'ancienneté de leur grade, soit comme « un reclassement à un grade supérieur », ce qui a alors l'effet inverse. Dans ce contexte, il y a malheureusement rupture d'égalité et ainsi situations différentes en fonction des collectivités concernées. Il serait opportun de clarifier les modalités du reclassement. C'est pourquoi il l'interroge sur l'interprétation qu'il convient de donner au texte réglementaire précité.
Réponse publiée le 24 août 2010
La situation des anciens ouvriers professionnels (OP) de l'éducation nationale qui ont intégré le cadre d'emplois des agents techniques territoriaux des établissements d'enseignement puis ont été reclassés dans le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux est prévue par l'article 19 du décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 portant statut particulier de ce cadre d'emplois. Cet article indique qu'il s'agit d'un reclassement, et non d'un avancement, dans le grade d'adjoint technique de 1re classe des établissements d'enseignement qui s'effectue à identité d'échelon et conservation de leur ancienneté dans cet échelon.
Auteur : M. Jacques Grosperrin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : Éducation nationale
Ministère répondant : Éducation nationale
Dates :
Question publiée le 20 avril 2010
Réponse publiée le 24 août 2010