crédit d'impôt création
Question de :
M. Yves Bur
Bas-Rhin (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le système du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art. Il lui demande si les dépenses de conceptions de mobiliers sur mesure réalisés par un menuisier, directement encastrés ou fixés dans le mur, sont éligibles au crédit d'impôt métiers d'art, dès lors que ces travaux répondent à la définition des opérations de conception de produits nouveaux donnée par l'article 49 septies ZL de l'annexe III au code général des impôts.
Auteur : M. Yves Bur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 20 avril 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat