Question écrite n° 76971 :
exonération
13e Législature

Question de : M. Bernard Carayon
Tarn (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les avantages fiscaux en zone de revitalisation rurale (ZRR) mis en place par la loi du 25 janvier 2005 relative au développement des territoires ruraux. Il lui demande de lui communiquer le montant des exonérations fiscales induites par cette loi depuis son application dans le département du Tarn.

Réponse publiée le 20 décembre 2011

Le montant de l'avantage fiscal accordé dans les zones de revitalisation rurale relevant de l'article 44 sexies du code général des impôts (CGI) a été déterminé à partir de l'exploitation des déclarations de résultats déposées par les entreprises au titre des exercices clos de 2005 à 2009 (dernier exercice disponible). Les zones de revitalisation rurale ont été rapprochées par le code commune du fichier des déclarations de résultats. Le tableau suivant présente l'avantage fiscal par nature d'impôts des ZRR du département du Tarn.


Coût de la mesure
(Montants en Keuros.)
TYPE D'IMPOSITION EXERCICES CLOS EN
2005 2006 2007 2008 2009
Impôt sur le revenu 91,8 169,0 220,2 288,9 346,3
Impôt sur les sociétés 76,9 49,1 180,9 114,8 240,0
Total 168,7 218,1 401,1 403,8 586,3
Il est à noter que la liste des zones de revitalisation rurale a été étendue par l'arrêté du 9 avril 2009 ce qui explique l'augmentation du coût de la mesure en 2009. En matière de taxe d'habitation (le III de l'article 1407 du CGI) et de taxe foncière (art. 1383 E et 1383 E bis du CGI), aucun local ne bénéficie de l'exonération. La cotisation foncière des entreprises (CFE) a été créée en 2010, suite à la suppression de la taxe professionnelle (TP). L'exonération liée aux zones de revitalisation rurale a été maintenue (art. 1465 A du CGI).

Montants des bases exonérées
en ZRR dans le département du Tarn (81)
(Montants en Keuros.)
ANNÉE TP/CFE
Commune EPCI Département Région
TF HT
2010 75,9 274,4 - - 0,0 0,0
2009 163,2 587,7 580,5 580,5 0,0 0,0
2008 98,2 881,5 886,5 886,5 0,0 0,0
2007 46,6 2 151,7 2 156,1 2 156,1 0,0 0,0
2006 10,2 1 741,1 1 739,1 1 739,1 0,0 0,0
2005 0,5 1 690,3 1 686,2 1 686,2 0,0 0,0

Données clés

Auteur : M. Bernard Carayon

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts et taxes

Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État

Ministère répondant : Budget, comptes publics et réforme de l'État

Dates :
Question publiée le 20 avril 2010
Réponse publiée le 20 décembre 2011

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