Réponse publiée le 28 décembre 2010

Conformément à l'annonce du Président de la République, l'article 2 de la loi de finances pour 2010 met en oeuvre à compter du 1er janvier 2010 la suppression de la taxe professionnelle (TP), et institue une contribution économique territoriale (CET) composée d'une cotisation foncière des entreprises (CFE) et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, la suppression de la TP s'inscrit dans le cadre plus global d'une réforme de la fiscalité locale. Pour ces collectivités et EPCI à fiscalité propre, l'année 2010 constitue une année de transition au titre de laquelle ils perçoivent une « compensation relais » en lieu et place du produit de taxe professionnelle, avec la garantie que cette compensation ne pourra être inférieure au produit perçu en 2009. Si cela est plus favorable, la compensation est déterminée à partir des bases théoriques de TP 2010 qui résulteraient de l'application au titre de 2010 des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009 multipliées par le taux de TP 2009, dans la limite du taux de TP 2008 majoré de 1 %. Ainsi, l'état de notification des taux d'imposition des taxes directes locales transmis par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) à chaque collectivité et EPCI concerné détaille les deux modalités de détermination de la compensation relais qui lui est applicable et retient automatiquement le montant le plus favorable. Pour les EPCI à fiscalité additionnelle créés à compter du 1er janvier 2009, le taux de TP 2008 est égal à zéro dès lors qu'ils n'existaient pas en 2008. Par conséquent, pour ces EPCI, la première composante de la compensation relais sera toujours égale au produit perçu en 2009. Il n'y a dès lors pas lieu de calculer la compensation relais selon la deuxième modalité. La garantie pour chaque collectivité que la compensation relais ne pourra être inférieure au produit de TP perçu en 2009 est très avantageuse au vu de la très forte augmentation de la TP en 2009. Les modalités de calcul retenues sont donc équitables et il n'est pas envisagé de les modifier.