Réponse publiée le 11 décembre 2007

Pour tenir compte de la situation difficile des anciens agriculteurs les plus modestes, un plan pluriannuel de revalorisation des retraites, spécifique à l'agriculture, a été établi. Il a permis de garantir aux non-salariés qui ont cotisé toute leur carrière dans le régime, soit 37 années et demie, une pension au moins égale au minimum vieillesse (7 455,30 euros) pour les exploitants et au minimum vieillesse différentiel (5 918,86 euros) pour les conjoints et les aides familiaux. Le seuil d'accès aux revalorisations a été progressivement réduit. C'est ainsi que les pensions de 300 000 anciens agriculteurs à carrière incomplète ont été revalorisées en janvier 2007, pour un coût de 162 millions d'euros et le seront encore au 1er janvier 2008. Ces améliorations représentent un effort budgétaire de 205 millions d'euros par an en 2008. L'objectif de porter le montant des pensions à 85 % du SMIC, fixé pour 2008, par l'article 4 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, concerne les salariés ayant travaillé à temps complet, disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein et ayant cotisé pendant cette durée sur la base du SMIC. Cette disposition ne s'applique pas aux non-salariés. Pour autant, une réflexion pourra être engagée afin de rechercher les conditions et le calendrier dans lesquels cet objectif pourrait être étendu aux non-salariés des professions agricoles. Cette réflexion devra porter sur le régime de base et sur le régime complémentaire, en intégrant à la fois les cotisations et les prestations et en veillant à maintenir le taux de rendement des cotisations du régime complémentaire. Les non-salariés agricoles retraités qui ont élevé au moins trois enfants bénéficient d'une majoration de 10 % de leur pension de retraite de base, la bonification pour enfants. Cette disposition est commune à l'ensemble des régimes de base de retraites. Il est parfois proposé de transformer cette majoration proportionnelle en majoration forfaitaire. Cette proposition pose un problème de fond : en effet, à budget constant, transformer cette prestation proportionnelle en une prestation forfaitaire serait une mesure favorable à certains assurés, mais défavorable à d'autres. Quant à la solution consistant à augmenter le montant de la prestation forfaitaire de façon à ce que cette mesure ne soit défavorable à aucun retraité, elle poserait d'importants problèmes de financement. C'est pourquoi cette réforme ne pourrait être envisagée que dans le cadre d'une réflexion globale, associant l'ensemble des partenaires concernés, sur les avantages familiaux accordés par les régimes de retraite de base. Enfin, les retraités non imposables mais qui dépassent, parfois faiblement, le revenu fiscal de référence sont redevables de la CSG et de la RDS. Une modification de la réglementation exonérant de ces prélèvements les retraités non imposables sur le revenu ne peut s'inscrire que dans le cadre d'une réflexion globale sur les modalités de la contribution des assurés sociaux au financement de la protection sociale. Toute revalorisation des retraites représente un effort budgétaire important et doit être financée dans le respect des grands équilibres économiques de notre pays. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture et de la pêche veillera à ce que la situation des anciens agriculteurs les plus modestes et particulièrement celle des veuves soit examinée avec attention dans le cadre de la préparation du rendez-vous sur les retraites de 2008.