ordre professionnel
Question de :
Mme Muriel Marland-Militello
Alpes-Maritimes (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication des textes réglementaires d'application de l'article L. 4311-15 du code de la santé publique. Cet article dispose que « l'ordre national des infirmiers a un droit d'accès aux listes nominatives des infirmiers employés par les structures publiques et privées et peut en obtenir la communication. Ces listes nominatives sont notamment utilisées pour procéder, dans des conditions fixées par décret, à l'inscription automatique des infirmiers au tableau tenu par l'ordre ». Elle aimerait savoir quand ledit décret sera pris et quelle en sera la teneur.
Auteur : Mme Muriel Marland-Militello
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : Santé et sports
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 20 avril 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat